Indemnisation après un accident de trottinette électrique : faire valoir vos droits face à l'assureur

Un accident de trottinette électrique survient en quelques secondes : une voiture qui ne contrôle pas son angle mort, une portière qui s'ouvre, un nid-de-poule qui projette le conducteur au sol. Pour la victime, c'est souvent un traumatisme crânien, une fracture du poignet, une dent cassée, parfois un polytraumatisme. Et juste après l'urgence médicale arrive une autre épreuve : comprendre qui paie quoi, et comment obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège la majorité des victimes de la route, y compris en cas d'accident de trottinette. Mais le régime applicable dépend de votre situation au moment du choc — utilisateur de l'engin, piéton renversé, passager d'une voiture impliquée. Mon Accident vous accompagne pour faire reconnaître vos droits, sans aucune avance de frais.

Trottinette électrique : un statut juridique qui change tout

Depuis le décret du 23 octobre 2019, la trottinette électrique relève d'une catégorie spécifique du Code de la route : l'EDPM, ou Engin de Déplacement Personnel Motorisé. Ce statut entraîne trois conséquences directes pour la victime trottinette.

L'EDPM est un véhicule terrestre à moteur

Cela signifie qu'un accident de trottinette impliquant un autre véhicule à moteur (voiture, scooter, autre EDPM) relève du régime protecteur de la loi Badinter. La victime non-conductrice — passager d'une voiture heurtée, piéton renversé par une trottinette — est intégralement indemnisée, sauf faute inexcusable cause exclusive du dommage. Cette notion de « faute inexcusable » est strictement encadrée par la Cour de cassation : un simple comportement imprudent ne suffit pas à priver la victime de son droit.

Une assurance responsabilité civile obligatoire

Tout conducteur d'EDPM doit souscrire une assurance responsabilité civile spécifique. En pratique, beaucoup d'utilisateurs l'ignorent et roulent sans couverture — ou pensent à tort que leur multirisque habitation suffit. Si le tiers responsable est non assuré ou inconnu (délit de fuite), vous gardez pourtant un recours : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), prévu à l'article L421-1 du Code des assurances, prend le relais.

Le statut de conducteur en EDPM

Si vous étiez vous-même au guidon de la trottinette au moment de l'accident, vous êtes considéré comme conducteur au sens de la loi Badinter. Concrètement, cela signifie que votre indemnisation peut être réduite — voire écartée — si l'assureur adverse établit une faute de conduite de votre part. Le médecin conseil de l'assurance cherchera systématiquement à invoquer le non-port du casque, l'usage du téléphone, l'absence d'éclairage, l'excès de vitesse. Ne vous laissez pas désigner comme seul responsable.

Le rôle décisif du médecin conseil indépendant

L'expertise médicale est le moment où se joue l'essentiel de votre indemnisation. L'assureur adverse mandate un médecin de son choix, dont l'évaluation tend à minorer chaque poste de préjudice : déficit fonctionnel temporaire raccourci, souffrances endurées sous-évaluées, taux de DFP (anciennement AIPP) revu à la baisse, retentissement professionnel ignoré.

Face à ce médecin payé par l'assureur, vous avez le droit absolu d'être accompagné par un médecin conseil indépendant. C'est l'une des signatures de Mon Accident : nous sélectionnons pour chaque victime trottinette un médecin spécialisé en réparation du préjudice corporel, qui assiste à l'expertise contradictoire et chiffre votre dommage selon la Nomenclature Dintilhac. Chaque dossier est évalué individuellement.

Les délais que votre assureur doit respecter

Le Code des assurances impose un calendrier strict à l'assureur du tiers responsable :

• Article L211-9 — l'assureur du tiers doit présenter une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l'accident, même si votre état n'est pas encore consolidé.
• Article L211-13 — l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date de consolidation médicale.
• Article L211-14 — en cas de retard, le montant dû à la victime est majoré au double du taux d'intérêt légal.

Dans les faits, ces délais sont rarement respectés. Mon Accident veille à les invoquer dès qu'un dépassement apparaît : c'est un levier de négociation puissant pour rééquilibrer le rapport de force.

Les postes de préjudice à ne jamais oublier

La Nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005, fixe le cadre d'évaluation national. Pour un accident de trottinette avec traumatisme crânien, fracture ou polytraumatisme, plusieurs postes doivent être systématiquement évalués :

• Dépenses de santé actuelles et futures (DSA / DSF)
• Pertes de gains professionnels actuels et futurs (PGPA / PGPF)
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent (DFP, anciennement AIPP)
• Souffrances endurées (SE)
• Préjudice esthétique temporaire et permanent (PET / PEP)
• Préjudice d'agrément — perte d'une activité de loisir (cyclisme, sport)
• Assistance par tierce personne (ATP), si vous avez besoin d'aide au quotidien

Les ordres de grandeur évoqués dans les barèmes le sont à titre indicatif et varient selon les circonstances. Seule une expertise contradictoire complète permet de chiffrer votre préjudice.

Situations concrètes : à chaque victime, une stratégie

Le piéton renversé par une trottinette électrique. Vous traversez sur un trottoir ou une voie partagée. Une trottinette vous percute. Vous êtes non-conducteur au sens de la loi Badinter : l'assurance du conducteur de la trottinette (ou le Fonds de Garantie si elle n'est pas assurée) doit vous indemniser intégralement. Mon Accident reconstitue les circonstances, identifie l'assureur, et bloque toute tentative d'invoquer votre « inattention » comme cause exclusive.

Le conducteur de trottinette heurté par une voiture. Vous roulez sur la chaussée, une voiture vous coupe la route ou ouvre brutalement une portière. En tant que conducteur d'EDPM, vous restez protégé par la loi Badinter — mais l'assureur adverse cherchera systématiquement à établir une faute de votre part. Pour chaque victime trottinette conductrice, nous constituons un dossier solide : témoignages, vidéo-protection, procès-verbal de police, expertise mécanique de la trottinette.

Le passager d'une voiture impliquée dans une collision avec une trottinette. Vous êtes passager d'un véhicule qui percute une trottinette électrique : la trottinette est un véhicule terrestre à moteur, donc la loi Badinter s'applique. Vous bénéficiez du régime intégral de la victime non-conductrice, quelle que soit la responsabilité du chauffeur qui vous transportait.

L'aidant familial d'une victime polytraumatisée. Vous accompagnez un proche gravement blessé après un accident de trottinette. Vos frais exposés, votre disponibilité forcée, votre préjudice moral peuvent être pris en compte au titre de l'assistance par tierce personne et du préjudice d'affection. Nous chiffrons ces postes souvent oubliés.

Faire valoir vos droits : la prochaine étape

Une victime trottinette est rarement en état, dans les semaines qui suivent un choc, d'affronter seule la machine indemnitaire de l'assureur. Pour toute victime trottinette, l'enjeu se joue dès les premières démarches. C'est précisément la raison d'être de Mon Accident : zéro avance de frais, honoraires de résultat, médecin conseil indépendant à vos côtés, et accompagnement jusqu'à l'indemnisation définitive. Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à un accompagnement personnalisé.

Pour mieux comprendre votre situation, vous pouvez prolonger votre lecture avec nos dossiers sur la indemnisation du piéton renversé, sur l'indemnisation après un accident de moto, ou sur le délai d'indemnisation imposé à votre assureur. La loi Badinter sur Legifrance reste la source officielle de référence.

Vous pensez être concerné par cette situation ? Prenez quelques minutes pour nous exposer votre dossier — nous évaluerons ensemble votre droit à indemnisation, sans engagement.